Protection de l’acheteur au Québec
Les règles du courtage immobilier à connaître comme acheteur.
Le cadre québécois du courtage vise la protection du public lorsqu’un courtier titulaire de permis intervient. Cette vue d’ensemble en langage clair vous aide à comprendre les rôles, formulaires et relations qui peuvent apparaître pendant un achat.
Le cadre
La Loi, l’OACIQ et la relation de courtage.
Ce résumé est éducatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace ni la législation à jour, ni les directives OACIQ, ni un conseil professionnel.
Loi sur le courtage immobilier
La Loi et les règles connexes encadrent les activités de courtage et la conduite des titulaires de permis au Québec. Elles établissent un cadre de protection du public pour les transactions réalisées avec un courtier.
OACIQ
L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec encadre le secteur, informe le public et soutient l’application des règles dans le cadre de sa mission.
Courtière titulaire de permis
La courtière agit dans son champ, utilise les formulaires applicables, divulgue l’information pertinente et respecte les devoirs liés à la relation et à la transaction.
La relation compte
Représentation et traitement équitable ne sont pas la même chose.
| Situation | Qui le courtier représente | Ce que la distinction OACIQ signifie pour l’acheteur |
|---|---|---|
| L’acheteur signe un contrat de courtage achat écrit (CCA) | L’acheteur, selon le contrat et les règles applicables. | Le courtier peut protéger et promouvoir les intérêts de l’acheteur, le conseiller selon ses besoins et critères, et présenter et négocier une promesse d’achat en son nom. |
| L’acheteur travaille avec le courtier du vendeur sans contrat de courtage achat | Le vendeur. | L’acheteur n’est pas représenté dans ce contexte. Le courtier fournit un traitement équitable et objectif sur les faits pertinents ainsi que les droits et obligations, dans les limites expliquées par l’OACIQ. |
| L’acheteur travaille avec un courtier collaborateur sans contrat de courtage achat | L’acheteur n’est pas représenté par ce courtier. | Le courtier peut faire visiter et assurer un traitement équitable, mais ne peut pas promouvoir les intérêts de l’acheteur ni fournir le même conseil et la même négociation personnalisés. |
Poser tôt la question de la relation.
Avant de partager une information stratégique ou de vous fier à un conseil, demandez qui le courtier représente, si un contrat de courtage achat écrit existe et comment la rétribution est traitée.
Devoirs et formulaires
Ce que l’acheteur devrait discuter.
Les formulaires et devoirs dépendent de la propriété et de la situation. Le document applicable est expliqué dans le cadre de la relation de courtage.
Vérifier et informer
L’information connue du courtier qui peut influencer la décision doit être communiquée. Le courtier de l’acheteur tient aussi compte des besoins, critères et instructions de l’acheteur représenté.
Utiliser le formulaire OACIQ applicable
CCA, promesse d’achat, contre-proposition, déclarations du vendeur et autres documents de courtage sont utilisés lorsque pertinent. Lisez et signez seulement après compréhension.
Traiter les conflits et intérêts doubles
Le courtier doit éviter les conflits et expliquer la situation lorsque les relations ou intérêts peuvent influencer la transaction. Posez vos questions et obtenez un avis indépendant au besoin.
Garder le dossier lisible
Offres, avis, échéances, déclarations et communications devraient être regroupés. L’acheteur demeure responsable de lire les documents et de décider.
Comprendre la rétribution
Le CCA établit le montant et les conditions de rétribution du courtier de l’acheteur. Le partage avec le courtier du vendeur et l’absence de courtier vendeur peuvent modifier ce que l’acheteur paie; relisez le contrat et la ressource OACIQ.
Utiliser les ressources officielles
Pour l’interprétation à jour du cadre, consultez directement l’OACIQ. La courtière peut expliquer le document de courtage mais ne remplace pas l’avocat ou le notaire.
Lorsque le vendeur n’est pas représenté
La représentation de l’acheteur ne devient pas une représentation des deux parties.
Lorsqu’un acheteur a un CCA et que le vendeur n’est pas représenté, le courtier de l’acheteur continue d’agir pour l’acheteur tout en accordant un traitement équitable au vendeur. L’OACIQ explique que des vérifications additionnelles d’identité, de statut, de déclarations et de communications s’appliquent.
- Confirmer que la propriété est réellement offerte sans courtier.
- Confirmer l’identité du vendeur.
- Informer le vendeur que le courtier représente l’acheteur et lui accordera malgré tout un traitement équitable.
- Indiquer au vendeur qu’il peut choisir un courtier.
- Coordonner les déclarations du vendeur et les conditions pertinentes lorsqu’il le faut.
Lire la page officielle de l’OACIQ sur l’achat d’un vendeur non représenté.
Questions fréquentes
Ce que le cadre prévoit et ce qu’il ne prévoit pas.
Pour replacer cette information dans le parcours complet, revenez au guide de l’acheteur.
La Loi oblige-t-elle chaque acheteur à signer un CCA?
L’OACIQ distingue les options offertes à l’acheteur. Un courtier ne peut pas représenter ou promouvoir les intérêts de l’acheteur sans contrat de courtage achat écrit. Discutez de la relation avant de vous fier à un conseil personnalisé.
Le traitement équitable est-il le même qu’un conseil adapté à mon dossier?
Non. Le traitement équitable est une information objective sur les faits pertinents et les droits et obligations. Ce n’est pas une représentation ni un conseil fondé sur les critères de l’acheteur ou une négociation de ses intérêts.
Qui paie le courtier de l’acheteur?
Le montant et les conditions sont inscrits au CCA. Selon les conditions de partage du courtier vendeur et selon que le vendeur est représenté ou non, le partage peut compenser une partie ou la totalité, ou l’acheteur peut devoir payer directement ou financer le montant dans la structure d’achat. Relisez le contrat et la page OACIQ sur la rétribution.
Est-ce un avis juridique?
Non. Il s’agit d’une vue d’ensemble éducative. Pour une interprétation juridique ou une question portant sur une transaction précise, consultez le notaire ou l’avocat ainsi que les ressources OACIQ à jour.
Ressources officielles OACIQ
Lire directement les sources.
Comprendre vos options avant la prochaine visite?
Kathleen peut expliquer la relation de courtage et vous diriger vers le professionnel approprié pour les questions qui dépassent son champ.
